Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES – Particuliers : 6 avril 2024

1 • DISPOSITIONS LIMINAIRES  
 Sauf stipulations contraires écrites et signées par les parties, les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après CGV) s’appliquent dans leur intégralité à toute offre de prestation et à toute prestation sur le site de Castegens (ci-après La Bataille) telle que l’accès au Parc Aliénor et au spectacle de la Bataille de Castillon (ci-après les Prestations) vendus par l’Association Castillon 1453 (ci-après le Vendeur) auprès d’individu ou d’ensemble d’individus traitant directement avec l’association et venant à moins de 20 personnes (ci-après les Clients). Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur tout document émanant du Client ou prospectus et catalogues émis par le Vendeur qui n’ont qu’une valeur indicative. Dès lors, toute commande de Prestations auprès du Vendeur implique, de la part du Client, une acceptation sans réserve des CGV. Le Vendeur pourra à tout moment modifier les CGV. Le fait, pour le Vendeur, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque clause des CGV, ne saurait être interprété comme renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’ensemble des clauses. Si l’une des clauses des CGV ne se trouve nulle où annulée pour quelque raison que ce soit, les autres clauses n’en seront pas affectées et les Parties négocieront de bonne foi pour modifier la clause annulée. Dans les CGV, les ‘’Titres d’accès’’ désignent les billets d’entrée au spectacle et aux animations proposés au Parc Aliénor.
 
2 • COMMANDE DE PRESTATIONS (CI-APRÈS LA COMMANDE)
2.1. Passation de la Commande La Commande s’effectue : Au guichet du Vendeur, situé 7 Allée de la République, BP 89, 33350 Castillon-la-Bataille.  - par téléphone au +33 (0) 5 57 40 14 53 de 9h30 à 17h00, du Lundi au Vendredi (tarif d’une communication normale) ; Sur le Site Internet du Vendeur, accessible à l’adresse ‘’https://www.batailledecastillon.com’’ (ci-après le Site Internet).  Le Client précise dans la Commande la date des Prestations, le nombre de Titres d’accès demandé et leur adresse de livraison (adresse postale et e-mail), ainsi que le nom des bénéficiaires des Titres d’accès.
Procédure de commande en ligne sur le Site Internet : La Commande est passée en langue française ou anglaise. À cet effet, le Client choisit les Prestations, pour une date déterminée, et les place dans son panier. Après avoir cliqué sur ‘’Commander’’, il reporte ses informations dans les champs prévus à cet effet (un retour à l’étape précédente étant toujours possible, dans le but de modifier les éléments indiqués), puis il vérifie la Commande, incluant la désignation, le prix et les modalités de paiement des Prestations, ainsi que la participation aux éventuels frais de dossier et les modalités de livraison des Titres d’accès, avant de la valider. Le Vendeur en accusera réception par courriel, comprenant en pièce jointe les e-billets (pas d’obligation d’imprimer les billets, possibilité de les présenter au contrôle d’accès sur smartphone).
2.2. Effet de la Commande :
 La Commande est ferme et définitive pour le Client, qui ne peut l’annuler ou la modifier que dans les conditions prévues par les CGV. Elle est ferme et définitive pour le Vendeur après confirmation écrite (ci-après Confirmation) de la Commande de sa part, par voie électronique. Après la commande définitive du Client, celui-ci, peut contacter au +33 (0) 05 57 40 14 53.  
 
3 • PRIX 
Les prix des Prestations sont ceux indiqués sur les dépliants et/ou brochures du Vendeur et/ou sur le Site Internet. Ils sont exprimés en €uros et TTC. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition des Titres d’accès (si besoin), ni les dépenses personnelles des Clients dans le parc Aliénor. Lorsque le tarif est conditionné par l’âge des enfants, l’âge des enfants pris en compte est celui du premier jour de l’exécution des Prestations. Un justificatif de l’âge des enfants pourra être demandé à tout moment par le personnel du Vendeur. À défaut de présentation d’un tel justificatif, il sera fait application du tarif adulte.
 
4 • MODALITÉS DE PAIEMENT
Commandes au guichet : le règlement s’effectue, au moment de la Commande, par carte bancaire, par chèque libellé à l’ordre du Vendeur, chèques vacances ou en espèce. Commandes à distances (téléphone, télécopie, e-mail, Site Internet) : le règlement s’effectue par carte bancaire au moment de la Commande, selon une procédure sécurisée.  
 
5 • REMISE DES TITRES D’ACCÈS
Les Titres d’accès et Bons d’échange seront, dès le paiement en totalité de la Commande et au choix du Client : 
- Soit adressés immédiatement en suivant par courriel (e-billet), dans le cas d’un achat réalisé par internet ou par téléphone ; 
- Soit adressés par voie postale sous un délai maximum de 7 jours ouvrables, sous réserve du paiement des frais de dossier applicable, à l’adresse indiquée par le Client et validée par le Vendeur lors de l’attribution d’un numéro de réservation, dans le cas d’un achat par téléphone ; 
- Soit retirés à l’un des guichets du Vendeur.
En cas de perte ou de détérioration des Titres d’accès, le Client en informe le Vendeur dans les meilleurs délais, et retire auprès du guichet du Vendeur, le jour de l’entrée sur le site de la Bataille, des billets régénérés. 
 
6 • CONDITIONS DES PRESTATIONS
Les Titres d’accès sont datés et valables uniquement pour la date qu’ils mentionnent. L’auberge Aliénor est accessible aux Clients munis d’un Titre d’accès le jour même ainsi qu’un billet parc ou à partir de 20 h avec un billet spectacle seul. Les billets restauration sont uniquement acceptés à l’auberge au sein du parc Aliénor. Ils sont uniquement valables pendant la durée de la saison en cours. Les animaux de compagnies ne sont pas acceptés sur le site pour ne pas gêner les animaux présents sur le site du spectacle. Chaque billet spectacle payant fait l’objet de l’attribution d’une place précise. Les enfants bénéficiant d’une entrée gratuite sont assis sur les genoux de leur accompagnant durant toute la représentation, auront également besoin d’un billet (à demander sur place avant le contrôle d’accès). Les places doivent être occupées au plus tard à 22h00 en juillet et Aout. Au-delà de cet horaire, elles ne peuvent plus être retenues.
Le tarif préférentiel « Pack » s’applique uniquement pour l’achat de produits groupés. Le tarif standard s’applique pour tout achat individuel.
Les entrées pour le parc Aliénor sont valables de 17 h 00 à 21 h 00, les billets restauration Auberge de 19 h 00 à 21 h 00 (uniquement disponibles avec une entrée parc à partir de 17h ou accessible avec un billet spectacle seul à partir de 20h), les billets spectacle à partir de 21 h 00 (ouverture des tribunes) début du spectacle à 22 h 00 en juillet et Aout (22 h 30 le premier week-end).
 
7 • RÉCLAMATIONS
 Toute réclamation afférente aux Prestations doit être adressée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de tous justificatifs, les Titres d’accès, comportant le nombre de Clients. Le tout dans un délai de 15 jours à compter de l’exécution des Prestations. Tout consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de : Médiateur du Tourisme et du Voyage – BP 80 303 – 85 823 Paris Cedex 17 - selon les modalités fixées sur le site ‘’www.mtv.travel/’’ dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la saisie du Vendeur et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès du Vendeur.
 
8 • MODIFICATIONS ET ANNULATION PAR LE CLIENT – ASSURANCE-ANNULATION
Les Titres d’accès livrés au Client ou retirés sur place ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni reportés. Si la demande de modification porte sur la diminution du nombre de personnes sollicitant les Prestations ou sur l’annulation d’une ou plusieurs des Prestations commandées, la modification sera considérée comme une annulation au sens de l’alinéa suivant. Annulation ou non présentation du Client le jour dit : en cas d’annulation de tout ou partie de la Commande par le Client, quelle qu’en soit la cause, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part du Vendeur. Concernant les Prestations de restauration ayant fait l’objet d’une réservation, si le Client ne se présente pas au restaurant au moins une demi-heure avant l’heure de début du spectacle, le Client pourra être redirigé par le personnel du Vendeur vers un autre point de restauration ; en ce cas, si le tarif de ce point de restauration est inférieur au tarif du restaurant initial, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Une annulation peut être demandé dans les conditions suivantes : en cas de maladie ou incapacité temporaire grave, incapacité permanente, accident grave ou décès ; dommage matériel ou cambriolage nécessitant la présence du client ; dommages graves au véhicule de l’assuré survenant dans les quatre heures précédant le départ ; convocation à un examen de rattrapage dans le cadre des études supérieures ; obligation de présence notifiée par l’employeur du client ; naissance de l’enfant de l’assuré ; grève générale des transports ; vol des titres d’accès et réservations associées.

DROIT DE RÉTRACTATION ARTICLE L 221-28 (12°) DU CODE DE LA CONSOMMATION Le Droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : de prestations de services d’hébergements, autres que d’hébergement résidentiel, de transports de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date déterminée.
 
9 • MODIFICATION ET ANNULATION PAR LE VENDEUR
Le Vendeur peut à tout moment supprimer ou modifier les Prestations proposées dans ses brochures et sur son Site Internet. Lorsque, avant la date d’exécution des Prestations, l’exécution de l’une des Prestations essentielles (à savoir : l’accès au site de Castegens et les prestations de restauration) de la Commande est rendue impossible par suite d’un évènement extérieur qui s’impose au Vendeur, celui-ci en avertit le Client dans les meilleurs délais et lui propose une modification de la Commande, par courrier, courriel ou téléphone. Le Client peut alors : - soit demander la résolution de la Commande, sans pénalité ni frais et avec remboursement intégral, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur dans un délai de vingt jours à compter de la date initialement convenue pour ces prestations, - soit accepter la modification proposée par le Vendeur. Le Client fait connaître son choix au Vendeur, par écrit, dans les meilleurs délais. Lorsque, au cours de la venue du Client sur le site de Castegens, l’une des Prestations de la Commande ne peut être exécutée par le Vendeur pour une raison injustifiée et autre que la force majeure, le Vendeur propose au Client, dans la mesure du possible, une Prestation en remplacement de la Prestation non exécutée. En cas d’annulation, par le Vendeur ou l’organisateur de cette manifestation, d’une représentation de la Bataille, (avec la contrainte d’un arrêté préfectoral ou non, en cas de pluie le spectacle est maintenu) sous la réserve expresse que l’annulation ait lieu avant que la moitié du spectacle de la Bataille soit écoulée, les billets du spectacle seront intégralement remboursés sur demande. Cette demande devra impérativement intervenir par écrit, accompagnée de justificatifs, dans les 30 jours suivant l’annulation sous peine d’irrecevabilité.
 
10 • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Vendeur garde la pleine et entière propriété de ses droits de propriété intellectuelle. Le Client s’interdit de les copier ou de les imiter, directement ou indirectement. Toute reproduction de la marque et des signes d’identification appartenant au Vendeur est soumise à validation préalable et par écrit par le Vendeur.
 
11 • DONNÉES PERSONNELLES
Sous réserve de l’acceptation du Client au moment de la Commande, ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant de fournir des informations aux Clients sur les prestations et les offres du Vendeur. Ces données personnelles peuvent également être transmises aux partenaires du Vendeur, lorsque cela est utile à l’exécution des Prestations, notamment au partenaire du Vendeur assurant l’enregistrement des réservations par internet. Conformément aux dispositions légales, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé : En s’inscrivant gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique ; En écrivant au Vendeur à l’adresse : Association Castillon 1453, 5 Allée de la République BP 89, 33 350 Castillon-la-Bataille, en précisant ses nom, prénom et domicile…
 
12 • RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la Commande imputable au Client ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
 
13 • FORCE MAJEURE Les obligations du Vendeur sont automatiquement suspendues, sans que celui-ci ne puisse être tenu responsable d’une quelconque inexécution, en cas de force majeure et, de manière générale, en cas d’évènement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale de la Commande. Le Vendeur informe le Client de la survenance d’un tel évènement par courriel ou téléphone, en précisant les Prestations concernées. Si l’évènement de force majeure ou ses conséquences perdurent pendant une durée supérieure à 20 jours à compter de l’envoi de ce courriel ou appel, chaque Partie pourra annuler la partie de la Commande que le Vendeur est dans l’impossibilité d’exécuter, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cette annulation ne puisse donner lieu à une quelconque compensation, pénalité ou indemnité.
 
14 • ASSURANCE DU VENDEUR
Le contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du Vendeur couvre les risques suivants : dommages corporels, matériels et immatériels confondus pour une valeur de 16 000 000 €, sous réserve des limites suivantes : 5 150 095 € pour les dommages matériels et 1 545 028 € pour les dommages immatériels consécutifs.
 
15 • COORDONNÉES
Vendeur et organisateur : Association Castillon 1453, BP 89, 7 Allée de la République, 33350 Castillon-la-Bataille, déclaration de création : n° W335003227 du 14/11/2015 (sous-préfecture de Libourne), SIREN 815 034 251, licences entrepreneur de spectacle : 1-L-R-21-010529, 2-L-R-21-001158 et 3-L-R-21-001159 Assureur : Groupama Centre-Atlantique - 2 avenue de Limoges - CS 60001 - 79044 Niort Cedex9.
 
16 • LITIGES
 Les CGV et l’exécution des Commandes sont régies par le droit français.


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